Table ronde pour les 60 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme

La Déclaration universelle des Droits de l’homme de 1948 : l’universalisme 60 ans après ?

Le Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit - CRDF - EA 2132 - de l'Université de Caen Basse-Normandie, organise, EN MAI 2009, une table ronde à l'occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

La manifestation fête un anniversaire international. À cette occasion, le CRDF a pris l’initiative de préparer un ouvrage spécial dont la publication interviendra préalablement à l’organisation de tables-rondes (une le matin et une l’après-midi).

Les contributions écrites par des chercheurs du CRDFED et par des chercheurs nationaux et internationaux, seront discutées par leurs auteurs et par d’autres personnalités, nationales et internationales elles-aussi. Ces discussions auront pour objectif principal de déterminer dans quelle mesure les ambitions universalistes de la Déclaration universelle de 1948 et des droits qui y sont contenus, ont été réalisées, et dans quelle mesure elles ne l’ont pas été.

La question sera ainsi abordée de deux manières, faisant l’objet des deux tables-rondes de la journée : (1) Par catégorie de droits (articles 5, 8, 22 et 25, 27, etc.) ; (2) Par regards ciblés sur le texte général de La Déclaration (applicabilité de la Déclaration dans certaines régions ou à certaines situations, portée normative et pratique réelles de la déclaration, etc).

La nature fondamentale de la propriété intellectuelle et du "droit" de tout un chacun de prendre part à la vie culturelle (art. 27 de la Déclaration ) sera évidemment abordée.

Responsable :
Lauréline FONTAINE

Lieu :
Université de Caen Basse-Normandie, Campus 1

Contact :
Tél : [phone]
Courriel : [e-mail]

Jean-Baptiste Grenouille et la Cour de cassation

Refus de protection d'une fragrance par le Droit d'auteur

La fragrance d’un parfum est-elle protégeable par le Droit d’auteur? La Cour de cassation avait répondu par la négative, en 2006, au motif que « la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas (une création) pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit par le droit d’auteur » (Cass., civ. 1, 13 juin 2006, « Bsiri-Barbir » [1]).

Cet attendu, qui impose une solution plus qu’il ne l’explique, n’avait pas fait pas consensus. La doctrine avait critiqué l’arrêt car certaines fragrances portent incontestablement la marque de la personnalité de leur créateur - et pas uniquement dans les livres de Patrick Süskind. Ensuite, parce que l’existence d’un « savoir-faire » ne devrait pas être un facteur d’exclusion de la protection par le Droit d’auteur.

Beaucoup de juristes en appelaient donc à une résistance des juges du fond, résistance qui semblait d’ailleurs avoir commencé[2].

Hélas, la première chambre civile de la Cour de cassation vient, dans une décision du 1erjuillet 2008, de refuser la protection du Droit d’auteur à un jus de toilette, Le Mâle, signé Jean-Paul Gaultier. Le motif est semblable à celui de 2006 puisque la cour régulatrice relève que « la fragrance d’un parfum, qui procède, de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit ».

Ce qui est gênant, dans cette suite d'arrêts, ce n’est pas que la Cour de cassation refuse la protection aux parfums des espèces jugées. Le plus grave, selon nous, c’est l’insistance de la Cour de cassation à exclure, par des motifs généraux, toute fragrance de la protection du Droit d’auteur, alors que la liste des formes d’expression protégées, telle qu’elle est donnée par le Code de la propriété intellectuelle, est simplement indicative (art. L.112-2 : « sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code [suit une liste]… »).

Aucune forme d’expression n’est textuellement exclue de la protection par le Droit d’auteur. Seule la présence ou l’absence d’originalité de la création aurait dû être prise en compte pour retenir ou écarter la qualification d'œuvre de l'esprit.

Ce nouvel arrêt de la Cour de cassation n'emporte donc pas l'adhésion.

CA

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[1] D., 2006, p. 2470, note B. Edelman et p. 2993, note P. Sirinelli ; JCP G, 2006, II, 10318, note F. Pollaud-Dulian ; JCP E 2006, 2704, note C. Caron et ibid., 2007, 1114, obs. M.-E. Laporte-Legeais ; Comm. Comm. électr., sept. 2006, p. 21, obs. A.-E. Khan et p. 29, obs. C. Caron ; Propr. intell., 2006, n°21, p. 442, note A. Lucas ; Propr. industr., oct. 2006, p. 41, obs. J. Schmidt-Szalewski ; Gaz. Pal., 2-3 août 2006, p. 7, avis J. Sainte-Rose et note J. Lesueur

[2] TGI Bobigny, 28 nov. 2006 : JCP G, 2007, I, 101, n°2, obs. C. Caron. – Confirmé par Paris, 4è ch. A, 14 février 2007, « Beauté prestige international » : D., 2007, p. 735, obs. J. Daleau.

Ratification de l'article 65 de l'accord de Londres relatif au Brevet européen

 Un projet de loi qui a pour objet la ratification de l'article 65 de l'accord de Londres du 17 janvier 2000 (signé par la France le 29 juin 2001) relatif au brevet européen a été déposé par le gouvernement à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 août dernier. Vous trouverez ci-joint le lien vers le projet de loi de ratification : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0151.asp

TD