Avoir un embryon: et après?

Les faits: Un article de l'excellent site bioetics.net fait référence à un sondage effectué par Science, montrant que le devenir des embryons créés pour une insémination artificielle mais non utilisés étaient une source non négligeable de lignées de cellules souches que l'on pourrait utiliser pour la recherche (en omettant toutefois que le président Bush vient une fois de plus de poser son veto à une loi permettant le financement fédéral des recherches dans ce domaine). Une occasion de revenir sur la situation de ces embryons en France.

L'impact: Si le recours a une assistance médicale à la procréation mène souvent à la naissance d'un enfant, la biologie tâtonne encore trop dans ce domaine pour pouvoir qualifier l'opération de routine. Ainsi, comme le mentionne l'article L. 2141-3 du Code de la santé publique, "compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental".

Les embryons implantés ensuite bénéficient du même statut qu’un embryon conçu par des moyens naturels. En ce qui concerne les autres, les parents sont seuls maîtres de leur devenir, sur lequel ils sont interrogés tous les ans, selon l’article L.2141-4. S'ils maintiennent leur projet parental, l'embryon continue à être conservé dans l'azote liquide. Si les parents sont en désaccord, en l'absence de réponse ou en cas de décès, il est mis fin à la conservation. Enfin, les parents peuvent donner leur accord au don de l'embryon à un autre couple (qu'ils ne connaîtront pas, l'anonymat étant la règle) ou à ce que des recherches soient menées sur l'embryon.

 

L’avenir : La législation, bien qu’encore jeune, souffre déjà de critiques. D’une part, si elle prévoit que les parents conservant un projet parental doivent voir leurs embryons conservés, elle ne prend pas en compte les cas où ce projet parental est manifestement voué à l’échec. En particulier, ne peuvent recourir à une procréation médicalement assistée que les couples en âge de procréer. Quid si un couple dont la femme atteint l’âge de 65 ans prétend conserver un projet parental ? L’organisme qui conserve les embryons peut-il prendre la responsabilité de détruire -le terme est celui du législateur- les embryons contre l’accord des parents alors qu’il est manifeste que le projet parental ne pourra jamais aboutir ?

Ensuite, les liens juridiques qui unissent les parents et l’embryon ne sont pas clairement définis par la loi. Nul n’ignore aujourd’hui la solution affirmée par la Cour de cassation selon laquelle l’atteinte involontaire à la vie de l’embryon in utero n’est pas une infraction pénale. A fortiori, la solution s’applique pour les embryons in vitro. Moins connue peut-être est la solution dégagée par la Cour administrative d’appel de Douai qui avait à juger de la responsabilité d’un hôpital dans la perte accidentelle des embryons d’un couple suite à une fuite d’azote liquide dans la cuve. Les parents se sont vu refuser toute indemnisation au motif que les embryons n’étant pas une chose, aucune perte patrimoniale n’était à remplacer. D’autre part, l’embryon n’étant pas encore des « êtres humains ou des produits humains ayant le caractère de chose sacrée », la Cour dénie toute indemnisation fondée sur la perte affective.

Curieuse relation que celle qui donne aux parents pouvoir de vie ou de mort sur l’embryon, sans sanctionner celui qui ne respecterait pas leur volonté. Pas encore parents, jamais propriétaires, les liens existants entre les adultes et l'embryon méritent une clarification.

On notera, enfin, qu’aucun salut n’est à attendre de l’Europe : l’Union Européenne n’a pour le moment pas compétence pour intervenir dans ce domaine, et la Cour européenne de protection des droits de l’homme a jugé que l’article 2§1 de la convention ( le droit de toute personne à la vie est protégée par la Loi) ne s’appliquait qu’aux personnes nées : les embryons in vitro, a fortiori, ne bénéficient donc pas d’une protection supra-nationale.

  OLQ

 

Riposte graduée, le retour

 

 

Les Faits: A l´occasion du Festival de Cannes, le nouveau ministre français de la Culture et de la Communication, Mme Christine Albanel, a déclaré être favorable à un retour à une risposte graduée en matière de sanction des délits de contrefaçon. Il s´agit de sanctionner les délits "mais en différenciant les pratiques" selon leur gravité. Télécharger de temps en temps serait moins sanctionné que la mise à disposition de logiciels permettant de "cracker" les mesures de protection intégrées aux oeuvres numériques et protégées juridiquement depuis l´entrée en vigueur de la loi du 1er août 2006. De conclure, Mme Albanel précise que "la solution de la riposte graduée est aujourd´hui celle du bon sens pour éviter le recours à des sanctions pénales disproportionnées. Mais elle n´a de sens que si le cinéma et les fournisseurs d´accès se mettent d´accord" (P. Gonzalez, "Droit d´auteur: Christine Albanel pour la riposte graduée", Le Figaro, lundi 28 mai 2007, p. 35).

 L´impact: Le fait de dire que la riposte graduée est LA solution au problème du "piratage" sévissant dans l´environnement numérique, c´est reconnaître finalement que le droit d´auteur ne devrait pas s´appliquer pleinement dans cet environnement. Il y aurait différents types de délits de contrefaçon, les délits graves et les autres. Certains mériteraient de conserver une peine lourde, spécifique à la qualification de délit (actuellement de 5 ans et de 500 000 euros d´amende), les autres pouvant se contenter d´une simple amende, en requalifiant l´infraction en simple contravention. Les fournisseurs d´accès se disent favorables à cette riposte graduée mais rappellent que ces mesures devront être discutées avec leur accord car, en pratique, c´est eux qui sont en première ligne pour contrôler et intervenir sur les lignes de leurs abonnés. Ils préconisent un accord interprofessionnel qui lierait les différentes parties afin qu´elles respectent toutes et dans les mêmes termes les futures règles: ils ne veulent pas perdre leurs clients au profit de concurrents peu scrupuleux et moins respectueux du droit d´auteur et des droits voisins.

L´avenir: La question de la rispote graduée n´est pas nouvelle. Déjà le projet de loi DADVSI (article 24) prévoyait des sanctions différentes en fonction des actes réalisés. Il s´agissait à l´époque de sanctionner le téléchargement d´oeuvre sur les réseaux "Peer to Peer" par une contravention de 37 euros et leur mise à disposition par 150 euros. Le projet de loi ayant été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel (Décision du 27 juillet 2006), la partie relative à la riposte graduée a été supprimée car le Conseil  a considéré que ces mesures étaient contraires au principe de l´égalité devant la loi pénale. En effet, pourquoi ce traitement de faveur pour les utilisateurs des réseaux "P2P" alors que les autres internautes seraient soumis aux sanctions sévères du délit de contrefaçon? Mais c´est surtout la question de la mise en oeuvre de ces mesures qui avait retenu l´attention des spécialistes: les contraventions s´appliquaient pour une seule oeuvre? A chaque acte de reproduction et de représentation, de manière cumulative? Alors finalement y-a-t-il un avenir à ces mesures graduées? Le fond (l´esprit) peut être conservé, mais la forme devra sans aucun doute changer. Il est peut- être temps, à l´instar du projet de directive consacré aux "sanctions pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle", d´envisager la sanction pénale que dans l´hypothèse d´une "violation intentionnelle des droits de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale".

 

NC 

Bicentenaire du Code de commerce

Le congrès régional des Tribunaux de commerce de Basse-Normandie, consacré au bicentenaire du Code de commerce, aura lieu le 23 juin 2007 de 8h30 à 12h30 au conseil régional de Basse-Normandie.

Résolument tournée vers l'avenir, cette matinée portera sur les nouvelles technologies:

Robert Ferrandier, professeur en économie, présentera 200 ans d'histoire économique en Basse-Normandie.

Daniel Lengrand présentera le pôle de compétitivité "Transaction électronique sécurisées", situé à Caen, dont il est le directeur.

Géraldine Le Labourier, Christophe Alleaume et Nicolas Craipeau interviendront sur "L'encadrement juridique des nouvelles technologies de la communication"

 

Pour tout renseignement, contactez le tribunal de commerce de Caen: Palais de justice, 14000 Caen ou 02 31 85 40 00

 

OLQ