Ratification de l'article 65 de l'accord de Londres relatif au Brevet européen

 Un projet de loi qui a pour objet la ratification de l'article 65 de l'accord de Londres du 17 janvier 2000 (signé par la France le 29 juin 2001) relatif au brevet européen a été déposé par le gouvernement à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 août dernier. Vous trouverez ci-joint le lien vers le projet de loi de ratification : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0151.asp

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