PrINT - Propriétés intellectuelles et nouvelles technologies - Faculté de Droit de Caen - pi Site du laboratoire print. Groupe d'étude sur les propriétés intellectuelles http://printcaen.hautetfort.com/pi/ Tue, 28 Aug 2007 13:46:58 +0200 HautetFort.com All Rights Reserved http://printcaen.hautetfort.com/archive/2007/08/28/ratification-de-l-article-65-de-l-accord-de-londres-relatif.html Ratification de l'article 65 de l'accord de Londres relatif au Brevet européen http://printcaen.hautetfort.com/archive/2007/08/28/ratification-de-l-article-65-de-l-accord-de-londres-relatif.html noreply@hautetfort.com (printcaen) PI Tue, 28 Aug 2007 13:46:58 +0200 <blockquote> <p>&nbsp;Un projet de loi qui a pour objet la ratification de l'article 65 de l'accord de Londres du 17 janvier 2000 (signé par la France le 29 juin 2001) relatif au brevet européen a été déposé&nbsp;par le gouvernement à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 août dernier. Vous trouverez ci-joint le lien vers le projet de loi de ratification : <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0151.asp">http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0151.asp</a></p> <p>TD</p> </blockquote>