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Riposte graduée : le retour? (2)

noreply@hautetfort.com () — Wed, 13 Aug 2008 17:52:00 +0200

Pour lutter contre l’effondrement du chiffre d’affaires des industries culturelles – et notamment de celui de l’industrie musicale[1] – imputable au téléchargement sauvage sur Internet[2], un accord signé à l’Elysée le 23 novembre 2007 prévoyait un certain nombre d’engagements des pouvoirs publics d’une part, des ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique ainsi que des chaînes de télévision d’autre part et, enfin, des prestataires techniques (fournisseurs d’accès à Internet et plates-formes d’hébergement et de partage de contenus).

Les pouvoirs publics s’engageaient principalement à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre d’un mécanisme d’avertissement des internautes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques, et ce, dans le but de les en dissuader en leur rappelant les sanctions encourues. L’accord prévoyait que le mécanisme serait placé sous la responsabilité d’une « autorité publique spécialisée, placée sous le contrôle du juge, en sorte de garantir les droits et libertés individuels ». De leur côté, les ayants droit s’engageaient à promouvoir les technologies de marquage et de reconnaissance des œuvres circulant sur Internet, à développer les services de vidéo à la demande (VoD), à discuter de la chronologie des médias dans le but d’assurer une disponibilité plus rapide des œuvres sur Internet[3]. Quant aux prestataires techniques, ils s’engageaient notamment à diffuser les messages d’avertissement émis par l’autorité publique, à collaborer avec les ayants droits aux réflexions à venir sur les nouvelles technologies de filtrage et d’empreinte et à participer aux accords nécessaires à une utilisation licite des contenus protégés.

Il n’est pas inutile de rappeler que cet accord était intervenu après l’annulation par le Conseil constitutionnel de l’article 24 de la loi sur le Droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) du 1er août 2006. Cet article contraventionnalisait le téléchargement et la mise à disposition d’œuvres sur les réseaux ; concrètement, il mettait en place des sanctions beaucoup plus légères que les 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende normalement encourus pour tout délit de contrefaçon puisque les peines prévues allaient de 37 à 150 euros d’amende seulement – on parla de « riposte graduée » pour bien montrer que la sanction variait en fonction de l’intensité de l’atteinte. Hélas pour les tenants de cette idée, le 12 juillet 2006 le Conseil constitutionnel annula la disposition qui lui paraissait contraire au principe de l’égalité devant la loi pénale[4]. Les internautes pratiquant des téléchargements illictes encourrent donc toujours 3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende!

C'est pourquoi un nouveau projet de loi, sobrement intitulé « Création et Internet », vient d'être dévoilé, le 18 juin 2008, par Mme Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication. Il tente d'endiguer les téléchargements illicites en reprenant, mais sous une autre forme, l'idée de la riposte graduée.

Pour cela, le gouvernement propose de modifier la composition, le fonctionnement et les missions de l’actuelle Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), qui devient au passage la « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPDI) – tout en conservant son statut d’autorité administrative indépendante. Celle-ci reçoit la mission de notifier les avertissements aux internautes surpris à télécharger illégalement des fichiers protégés par la propriété intellectuelle (premier avertissement par courriel, second avertissement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

Les avertissements sont de simples rappels à la loi. Envoyés à la demande des ayants droit ou de leurs représentants, et non à l’initiative de l’HADOPDI qui ne reçoit donc aucune mission de surveillance générale des réseaux numériques – la CNIL ayant jugé qu’une telle surveillance serait disproportionnée par rapport à l'objectif visé –, les avertissements seront insusceptibles de recours. Enfin, au cas où l’internaute averti renouvellerait son manquement, le projet propose qu’il encourre une suspension de son abonnement pour une durée de trois mois à un an, peine pouvant être réduite en cas de transaction.

Ainsi donc, le mécanisme de la riposte graduée, condamné par le Conseil constitutionnel dans la loi DADVSI, semble reprendre vie grâce au nouveau dispositif proposé dans l'actuel projet. S'il était voté tel quel, ce mécanisme pourrait, cette fois-ci, être validé par le Conseil. En effet, dans l'actuel projet de loi, ce n’est pas la contrefaçon qui est officiellement sanctionnée, mais le manquement de l’internaute à son obligation de surveillance de son accès à Internet – obligation introduite à l’article L.335-12 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) par l’article 25 de la loi DADVSI, qui était demeurée sans sanction spécifique depuis l’entrée en vigueur du texte!

Autrement dit, devant la difficulté d'introduire un mécanisme de riposte graduée pour les droits d'auteur sur internet, le gouvernement propose aujourd'hui, non sans malice, d'introduire le même mécanisme pour sanctionner l'absence de surveillance des internautes de leur accès à Internet. Tous les internautes étant placés sous le coup de la même obligation, et tous encourrant la même sanction, le principe d'égalité devant la loi pose a priori moins de difficultés.

Ecrire les lois relève aujourd'hui d'un art et d'une science bien subtils...

A suivre!

[1] Chute de 50% du chiffre d’affaires de l’industrie musicale en 5 ans ; moins 34% de nouveaux artistes signés chaque année selon l’Exposé des motifs du projet de loi « Créations et Internet » : http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-dossiers.htm

[2] Un milliard de fichiers piratés d’œuvres musicales et audiovisuelles échangés en France en 2006 : ibid.

[3] Pour se rapprocher de la moyenne européenne, qui est de 3 à 4 mois.

[4] Décision 2006-540 DC, considérant n°65 : « (…) les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d'objets protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu'elles utilisent un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne ; que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement qu'instaure la disposition contestée ; que, dès lors, l'article 24 de la loi déférée est contraire au principe de l'égalité devant la loi pénale (…) ».

Jean-Baptiste Grenouille et la Cour de cassation

noreply@hautetfort.com () — Fri, 01 Aug 2008 14:42:00 +0200

Refus de protection d'une fragrance par le Droit d'auteur

La fragrance d’un parfum est-elle protégeable par le Droit d’auteur? La Cour de cassation avait répondu par la négative, en 2006, au motif que « la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas (une création) pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit par le droit d’auteur » (Cass., civ. 1, 13 juin 2006, « Bsiri-Barbir » [1]).

Cet attendu, qui impose une solution plus qu’il ne l’explique, n’avait pas fait pas consensus. La doctrine avait critiqué l’arrêt car certaines fragrances portent incontestablement la marque de la personnalité de leur créateur - et pas uniquement dans les livres de Patrick Süskind. Ensuite, parce que l’existence d’un « savoir-faire » ne devrait pas être un facteur d’exclusion de la protection par le Droit d’auteur.

Beaucoup de juristes en appelaient donc à une résistance des juges du fond, résistance qui semblait d’ailleurs avoir commencé[2].

Hélas, la première chambre civile de la Cour de cassation vient, dans une décision du 1erjuillet 2008, de refuser la protection du Droit d’auteur à un jus de toilette, Le Mâle, signé Jean-Paul Gaultier. Le motif est semblable à celui de 2006 puisque la cour régulatrice relève que « la fragrance d’un parfum, qui procède, de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit ».

Ce qui est gênant, dans cette suite d'arrêts, ce n’est pas que la Cour de cassation refuse la protection aux parfums des espèces jugées. Le plus grave, selon nous, c’est l’insistance de la Cour de cassation à exclure, par des motifs généraux, toute fragrance de la protection du Droit d’auteur, alors que la liste des formes d’expression protégées, telle qu’elle est donnée par le Code de la propriété intellectuelle, est simplement indicative (art. L.112-2 : « sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code [suit une liste]… »).

Aucune forme d’expression n’est textuellement exclue de la protection par le Droit d’auteur. Seule la présence ou l’absence d’originalité de la création aurait dû être prise en compte pour retenir ou écarter la qualification d'œuvre de l'esprit.

Ce nouvel arrêt de la Cour de cassation n'emporte donc pas l'adhésion.

[1] D., 2006, p. 2470, note B. Edelman et p. 2993, note P. Sirinelli ; JCP G, 2006, II, 10318, note F. Pollaud-Dulian ; JCP E 2006, 2704, note C. Caron et ibid., 2007, 1114, obs. M.-E. Laporte-Legeais ; Comm. Comm. électr., sept. 2006, p. 21, obs. A.-E. Khan et p. 29, obs. C. Caron ; Propr. intell., 2006, n°21, p. 442, note A. Lucas ; Propr. industr., oct. 2006, p. 41, obs. J. Schmidt-Szalewski ; Gaz. Pal., 2-3 août 2006, p. 7, avis J. Sainte-Rose et note J. Lesueur

[2] TGI Bobigny, 28 nov. 2006 : JCP G, 2007, I, 101, n°2, obs. C. Caron. – Confirmé par Paris, 4è ch. A, 14 février 2007, « Beauté prestige international » : D., 2007, p. 735, obs. J. Daleau.

Riposte graduée, le retour

noreply@hautetfort.com () — Mon, 04 Jun 2007 22:40:00 +0200

Les Faits: A l´occasion du Festival de Cannes, le nouveau ministre français de la Culture et de la Communication, Mme Christine Albanel, a déclaré être favorable à un retour à une risposte graduée en matière de sanction des délits de contrefaçon. Il s´agit de sanctionner les délits "mais en différenciant les pratiques" selon leur gravité. Télécharger de temps en temps serait moins sanctionné que la mise à disposition de logiciels permettant de "cracker" les mesures de protection intégrées aux oeuvres numériques et protégées juridiquement depuis l´entrée en vigueur de la loi du 1er août 2006. De conclure, Mme Albanel précise que "la solution de la riposte graduée est aujourd´hui celle du bon sens pour éviter le recours à des sanctions pénales disproportionnées. Mais elle n´a de sens que si le cinéma et les fournisseurs d´accès se mettent d´accord" (P. Gonzalez, "Droit d´auteur: Christine Albanel pour la riposte graduée", Le Figaro, lundi 28 mai 2007, p. 35).

L´impact: Le fait de dire que la riposte graduée est LA solution au problème du "piratage" sévissant dans l´environnement numérique, c´est reconnaître finalement que le droit d´auteur ne devrait pas s´appliquer pleinement dans cet environnement. Il y aurait différents types de délits de contrefaçon, les délits graves et les autres. Certains mériteraient de conserver une peine lourde, spécifique à la qualification de délit (actuellement de 5 ans et de 500 000 euros d´amende), les autres pouvant se contenter d´une simple amende, en requalifiant l´infraction en simple contravention. Les fournisseurs d´accès se disent favorables à cette riposte graduée mais rappellent que ces mesures devront être discutées avec leur accord car, en pratique, c´est eux qui sont en première ligne pour contrôler et intervenir sur les lignes de leurs abonnés. Ils préconisent un accord interprofessionnel qui lierait les différentes parties afin qu´elles respectent toutes et dans les mêmes termes les futures règles: ils ne veulent pas perdre leurs clients au profit de concurrents peu scrupuleux et moins respectueux du droit d´auteur et des droits voisins.

L´avenir: La question de la rispote graduée n´est pas nouvelle. Déjà le projet de loi DADVSI (article 24) prévoyait des sanctions différentes en fonction des actes réalisés. Il s´agissait à l´époque de sanctionner le téléchargement d´oeuvre sur les réseaux "Peer to Peer" par une contravention de 37 euros et leur mise à disposition par 150 euros. Le projet de loi ayant été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel (Décision du 27 juillet 2006), la partie relative à la riposte graduée a été supprimée car le Conseil a considéré que ces mesures étaient contraires au principe de l´égalité devant la loi pénale. En effet, pourquoi ce traitement de faveur pour les utilisateurs des réseaux "P2P" alors que les autres internautes seraient soumis aux sanctions sévères du délit de contrefaçon? Mais c´est surtout la question de la mise en oeuvre de ces mesures qui avait retenu l´attention des spécialistes: les contraventions s´appliquaient pour une seule oeuvre? A chaque acte de reproduction et de représentation, de manière cumulative? Alors finalement y-a-t-il un avenir à ces mesures graduées? Le fond (l´esprit) peut être conservé, mais la forme devra sans aucun doute changer. Il est peut- être temps, à l´instar du projet de directive consacré aux "sanctions pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle", d´envisager la sanction pénale que dans l´hypothèse d´une "violation intentionnelle des droits de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale".