Riposte graduée, le retour

noreply@hautetfort.com (printcaen) — Mon, 04 Jun 2007 22:40:00 +0200

Les Faits: A l´occasion du Festival de Cannes, le nouveau ministre français de la Culture et de la Communication, Mme Christine Albanel, a déclaré être favorable à un retour à une risposte graduée en matière de sanction des délits de contrefaçon. Il s´agit de sanctionner les délits "mais en différenciant les pratiques" selon leur gravité. Télécharger de temps en temps serait moins sanctionné que la mise à disposition de logiciels permettant de "cracker" les mesures de protection intégrées aux oeuvres numériques et protégées juridiquement depuis l´entrée en vigueur de la loi du 1er août 2006. De conclure, Mme Albanel précise que "la solution de la riposte graduée est aujourd´hui celle du bon sens pour éviter le recours à des sanctions pénales disproportionnées. Mais elle n´a de sens que si le cinéma et les fournisseurs d´accès se mettent d´accord" (P. Gonzalez, "Droit d´auteur: Christine Albanel pour la riposte graduée", Le Figaro, lundi 28 mai 2007, p. 35).

L´impact: Le fait de dire que la riposte graduée est LA solution au problème du "piratage" sévissant dans l´environnement numérique, c´est reconnaître finalement que le droit d´auteur ne devrait pas s´appliquer pleinement dans cet environnement. Il y aurait différents types de délits de contrefaçon, les délits graves et les autres. Certains mériteraient de conserver une peine lourde, spécifique à la qualification de délit (actuellement de 5 ans et de 500 000 euros d´amende), les autres pouvant se contenter d´une simple amende, en requalifiant l´infraction en simple contravention. Les fournisseurs d´accès se disent favorables à cette riposte graduée mais rappellent que ces mesures devront être discutées avec leur accord car, en pratique, c´est eux qui sont en première ligne pour contrôler et intervenir sur les lignes de leurs abonnés. Ils préconisent un accord interprofessionnel qui lierait les différentes parties afin qu´elles respectent toutes et dans les mêmes termes les futures règles: ils ne veulent pas perdre leurs clients au profit de concurrents peu scrupuleux et moins respectueux du droit d´auteur et des droits voisins.

L´avenir: La question de la rispote graduée n´est pas nouvelle. Déjà le projet de loi DADVSI (article 24) prévoyait des sanctions différentes en fonction des actes réalisés. Il s´agissait à l´époque de sanctionner le téléchargement d´oeuvre sur les réseaux "Peer to Peer" par une contravention de 37 euros et leur mise à disposition par 150 euros. Le projet de loi ayant été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel (Décision du 27 juillet 2006), la partie relative à la riposte graduée a été supprimée car le Conseil a considéré que ces mesures étaient contraires au principe de l´égalité devant la loi pénale. En effet, pourquoi ce traitement de faveur pour les utilisateurs des réseaux "P2P" alors que les autres internautes seraient soumis aux sanctions sévères du délit de contrefaçon? Mais c´est surtout la question de la mise en oeuvre de ces mesures qui avait retenu l´attention des spécialistes: les contraventions s´appliquaient pour une seule oeuvre? A chaque acte de reproduction et de représentation, de manière cumulative? Alors finalement y-a-t-il un avenir à ces mesures graduées? Le fond (l´esprit) peut être conservé, mais la forme devra sans aucun doute changer. Il est peut- être temps, à l´instar du projet de directive consacré aux "sanctions pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle", d´envisager la sanction pénale que dans l´hypothèse d´une "violation intentionnelle des droits de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale".

PrINT - Propriétés intellectuelles et nouvelles technologies - Faculté de Droit de Caen - pla

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